Ce qui est obligatoire
1. Identification de l'organisation
- Dénomination exacte (raison sociale ou nom de l'association)
- Forme juridique (SA, Sàrl, association, etc.)
- Adresse du siège social complète
2. Coordonnées de contact
Une adresse email de contact accessible. Un numéro de téléphone n'est pas obligatoire mais recommandé.
3. Numéro IDE pour les personnes morales
Le numéro d'identification des entreprises (CHE-xxx.xxx.xxx) est obligatoire pour les SA, Sàrl et associations inscrites au RC. Il est vérifiable sur le registre IDE : www.uid.admin.ch.
4. Représentant légal
Pour les associations : le/la président/e. Pour les SA/Sàrl : le/la directeur/trice ou administrateur/trice.
Ce qui est recommandé (pas strictement obligatoire)
- Hébergeur du site (nom, adresse)
- Responsable de la publication
- Déclaration de droits d'auteur sur les contenus
Cas particuliers
Associations
Une association à but non lucratif qui n'exerce aucune activité commerciale peut techniquement se situer hors du champ de la LCD. En pratique, dès qu'une association publie un site public, propose des prestations (même gratuites) ou collecte des dons, l'impressum est fortement recommandé — et exigé si elle facture des tiers. Le coût d'un impressum incomplet est bien supérieur au bénéfice d'une page vide.
Freelances et indépendants
Un indépendant sans inscription au RC n'a pas de numéro IDE obligatoire, mais doit mentionner son nom complet, son adresse professionnelle et un email de contact. Utiliser une boîte postale comme adresse est accepté si elle est réelle et joignable.
Boutiques en ligne (e-commerce)
Les sites de vente en ligne sont soumis à des obligations supplémentaires : conditions générales de vente (CGV), politique de retour conforme au CO, mentions sur la TVA si assujetti. L'impressum de base reste obligatoire et constitue le socle minimal.
Erreurs fréquentes constatées
- Email de contact absent ou non fonctionnel. Un formulaire de contact seul ne suffit pas — une adresse email visible est requise.
- Adresse incomplète. « Genève, Suisse » n'est pas une adresse. Il faut la rue, le numéro, le NPA et la localité.
- Mentions légales accessibles uniquement depuis la homepage. Elles doivent être joignables depuis toutes les pages via le pied de page.
- IDE absent pour une association inscrite au RC. C'est pourtant l'un des éléments les plus faciles à ajouter et les plus vérifiables.
- Page copiée-collée d'un template générique. Une mention légale avec « [NOM DE LA SOCIÉTÉ] » non remplacé existe encore sur des sites actifs en 2026.
Modèle d'impressum minimal pour une association
Association [Nom]
Forme juridique : Association à but non lucratif (art. 60 ss CC)
IDE : CHE-xxx.xxx.xxx
Siège : [Rue, NPA Localité, Suisse]
Email : contact@[domaine]
Responsable de la publication : [Prénom Nom], Président/eOù placer les mentions légales ?
Les mentions légales doivent être facilement accessibles depuis toutes les pages du site. La convention universelle : un lien "Mentions légales" dans le pied de page. Un lien présent uniquement sur la page d'accueil n'est pas suffisant.
Sanctions
Le non-respect de l'obligation d'impressum peut être qualifié d'acte déloyal au sens de la LCD. Dans les cas graves, des sanctions civiles sont possibles. En pratique, le risque principal est la mise en demeure par un concurrent ou une association de protection des consommateurs.
Checklist rapide
| Élément | Obligatoire |
|---|---|
| Dénomination exacte de l'organisation | ✅ Oui |
| Adresse du siège complète | ✅ Oui |
| Email de contact | ✅ Oui |
| Numéro IDE (si personne morale) | ✅ Oui |
| Représentant légal | ✅ Recommandé |
| Hébergeur | ⬜ Recommandé |
| Lien accessible depuis toutes les pages | ✅ Oui |