Ce qui est obligatoire
1. Identification de l'organisation
- Dénomination exacte (raison sociale ou nom de l'association)
- Forme juridique (SA, Sàrl, association, etc.)
- Adresse du siège social complète
2. Coordonnées de contact
Une adresse email de contact accessible. Un numéro de téléphone n'est pas obligatoire mais recommandé.
3. Numéro IDE pour les personnes morales
Le numéro d'identification des entreprises (CHE-xxx.xxx.xxx) est obligatoire pour les SA, Sàrl et associations inscrites au RC. Il est vérifiable sur le registre IDE : www.uid.admin.ch.
4. Représentant légal
Pour les associations : le/la président/e. Pour les SA/Sàrl : le/la directeur/trice ou administrateur/trice.
Ce qui est recommandé (pas strictement obligatoire)
- Hébergeur du site (nom, adresse)
- Responsable de la publication
- Déclaration de droits d'auteur sur les contenus
Où placer les mentions légales ?
Les mentions légales doivent être facilement accessibles depuis toutes les pages du site. La convention universelle : un lien "Mentions légales" dans le pied de page. Un lien présent uniquement sur la page d'accueil n'est pas suffisant.
Sanctions
Le non-respect de l'obligation d'impressum peut être qualifié d'acte déloyal au sens de la LCD. Dans les cas graves, des sanctions civiles sont possibles. En pratique, le risque principal est la mise en demeure par un concurrent ou une association de protection des consommateurs.
Checklist rapide
| Élément | Obligatoire |
|---|---|
| Dénomination exacte de l'organisation | ✅ Oui |
| Adresse du siège | ✅ Oui |
| Email de contact | ✅ Oui |
| Numéro IDE (si personne morale) | ✅ Oui |
| Représentant légal | ✅ Recommandé |
| Hébergeur | ⬜ Recommandé |
| Lien accessible depuis toutes les pages | ✅ Oui |