Textes, images et code générés : à qui appartient le résultat ?
En Suisse, le droit d'auteur protège les créations intellectuelles humaines. Une production purement artificielle, sans intervention créative humaine, n'est pas protégée par la loi. Votre prompt seul ne suffit pas à faire de vous un auteur au sens juridique.
En revanche, si vous reprenez la sortie brute et que vous la modifiez, réagencez ou sélectionnez avec un effort créatif réel, vous pouvez revendiquer une protection sur l'œuvre finale composite.
Conseil pratique : documentez vos interventions manuelles (sélection, corrections significatives, réagencement) pour pouvoir démontrer l'empreinte humaine si nécessaire.
Utiliser une IA pour rédiger un contrat
Le texte rédigé par IA n'appartient à personne sous l'angle du droit d'auteur, mais il engage pleinement les parties qui le signent. Attention : l'IA peut introduire des clauses invalides en droit suisse sans aucun avertissement. Toute clause importante doit être relue par un juriste.
Utiliser une IA pour créer un logo
Si l'IA produit un dessin ressemblant à une marque déposée, vous pouvez être contrefacteur par inadvertance. Avant tout usage commercial, vérifiez la disponibilité du visuel auprès de l'IPI (Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle).
Ce qui reste flou en 2026
La frontière entre « simple outil » et « création assistée » est encore débattue. Les tribunaux suisses n'ont pas tranché tous les cas. La Suisse observe par ailleurs les évolutions du règlement européen sur l'IA (AI Act), même sans y être directement soumise.
En attendant, le principe de précaution s'impose : considérez que la sortie brute est libre de droits, mais pas nécessairement exempte de droits de tiers.
Ce que vous pouvez retenir
Sans intervention humaine créative, pas de protection. Avec intervention documentée, protection possible sur l'œuvre composite. Dans tous les cas, la responsabilité juridique reste la vôtre — que ce soit pour un contrat signé ou un logo utilisé commercialement.